réglementation

Guide du porteur de projet

Vous souhaitez vous lancer dans une activité de chambres d'hôtes ou de location de meublé de tourisme ?

Un guide du porteur de projet reprenant les informations utiles (démarches administratives, qualification, informations pratiques...) est accessible sur demande pour les porteurs de projet du territoire.

N'hésitez pas à contacter Alice Bazin pour tout renseignement : alice.bazin@aunis-maraispoitevin.com

Fiscalité

Informations en date du 28 janvier 2025 - ces éléments peuvent évoluer.

La loi 2024-1039 promulguée le 19 novembre 2024, présente des modifications pour les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme sur des volets fiscaux et réglementaires.

Volet réglementaire :

- Enregistrement sur un téléservice national de tous les meublés de tourisme (et les résidences principales louées ponctuellement) avec l'attribution d'un numéro de déclaration qui deviendra obligatoire et demandé sur les OTA (Booking, Airbnb...) au plus tard le 20 mai 2026. Ce téléservice n'est à ce jour pas encore en service, vous serez informés quand ce sera le cas.

- En France métropolitaine, les nouveaux meublés de tourisme en zone tendue devront attester d’un DPE classé :

entre les classes A et E du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033 ;
entre les classes A et D à compter du 1^er janvier 2034 (la même règle s’appliquera à cette date aux logements loués à titre de résidence principale).

- A partir de 2025, le maire de la commune peut décider de limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd'hui).

Volet fiscal :

- Défiscalisation : modification des niveaux d'abattements et des plafonds de chiffre d'affaires :

Type d'activité	Taux d'abattements 2024	Plafond 2024	Taux d'abattements 2025	Plafond 2025
Meublé de tourisme classé (classement national en étoiles)	71%	188 700 €	50%	77 700 €
Meublé de tourisme non classé	50%	77 000 €	30%	15 000€
Chambre d'hôtes	71%	188 700 €	50%	77 700 €
Table d'hôtes	71%	-	50%	-

Information importante à noter :

- Le classement en meublé de tourisme peut permettre d'augmenter le plafond et le taux d'abattement fiscal ; retrouvez les modalités de classement sur notre page dédiée : classement des meublés de tourisme.

- Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit des modifications concernant la TVA (en attente de confirmation des informations).

Retrouver les informations gouvernementales